Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/05/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par RVT UAB, SASU au capital social entièrement libéré, immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 104 645 692, dont le siège social est situé 2 Rue du Landy, 93300 Aubervilliers (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de landing pages et sites internet vitrines
• Création de sites e-commerce et boutiques en ligne
• Conception graphique et identité visuelle
• Référencement naturel (SEO) et optimisation web
• Mise en place de campagnes publicitaires (Meta Ads, Google Ads)
• Maintenance et support technique
• Conseil en stratégie digitale

Les caractéristiques essentielles, le prix et les délais de chaque prestation sont précisés sur le site et/ou dans le devis transmis au Client.

Article 3 — Tarifs

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable au taux légal en vigueur s'ajoute aux prix affichés.

Les tarifs en vigueur sont les suivants (à titre indicatif, susceptibles d'évolution) :

• Landing Page Express : 250 € HT
• Site Vitrine Pro : 500 € HT
• Site E-commerce Starter : 1 500 € HT
• Pack Digital Premium : 3 000 € HT
• Solution Sur-Mesure : 7 000 € HT

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande en sélectionnant la formule souhaitée sur le site, en validant son panier et en procédant au paiement via la plateforme sécurisée, ou en signant un devis transmis par email.

La commande n'est définitive qu'après réception du paiement (acompte ou intégral) et confirmation écrite du Prestataire par email.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (via Stripe), virement bancaire SEPA, ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

5.2 Échéancier

Sauf dispositions particulières mentionnées dans le devis :

• Pour les prestations inférieures à 1 500 € HT : paiement intégral à la commande
• Pour les prestations de 1 500 € HT et plus : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison
• Possibilité d'échelonnement en 2 ou 3 fois pour les prestations supérieures à 1 500 € HT, sous réserve d'accord du Prestataire

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et démarrent à compter de la réception du paiement (acompte ou intégral), de la signature du devis et de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenu, images, accès, identifiants, etc.).

Les délais standards par formule sont :

• Landing Page Express : 5 jours ouvrés
• Site Vitrine Pro : 10 jours ouvrés
• Site E-commerce Starter : 21 jours ouvrés
• Pack Digital Premium : 30 jours ouvrés
• Solution Sur-Mesure : 6 à 8 semaines (sur devis)

Tout retard dû au Client (validation tardive, contenu manquant, etc.) entraîne un décalage équivalent du délai de livraison sans que le Prestataire puisse être tenu responsable.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, contenus, accès et autorisations nécessaires à l'exécution de la prestation dans les délais convenus
• Disposer des droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments fournis (textes, images, logos, etc.)
• Garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers concernant les éléments fournis
• Effectuer les validations et retours dans les délais convenus
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la fourniture par le Client des éléments nécessaires
• Maintenir une communication régulière avec le Client
• Préserver la confidentialité des informations transmises par le Client

Article 9 — Livraison et recette

La prestation est réputée livrée à compter de la mise en ligne du site ou de la remise des éléments au Client (codes, accès, fichiers, etc.).

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler ses observations éventuelles. Passé ce délai, et en l'absence de réclamation, la prestation est réputée acceptée définitivement par le Client.

Article 10 — Modifications et révisions

Chaque formule inclut un nombre défini de cycles de révision (généralement 2 cycles). Toute modification au-delà fait l'objet d'un devis complémentaire facturé au taux horaire en vigueur (75 € HT/heure à titre indicatif).

Toute modification substantielle du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, refonte graphique, etc.) fait l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 11 — Droit de rétractation

Pour les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation. Le démarrage des prestations avant la fin du délai de 14 jours, à la demande du Client, vaut renonciation expresse au droit de rétractation.

Pour les professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas. Toute commande est ferme et définitive.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par lettre ou email à contact@rvtuab-france.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire, frameworks et outils.

À la livraison et après paiement intégral, le Client devient propriétaire des éléments créés spécifiquement pour lui (design, code spécifique, contenus rédigés sur mesure).

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées pour le Client à des fins commerciales (portfolio, références) sauf opposition expresse du Client.

Article 13 — Garanties

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant une durée de 30 jours suivant la livraison. Cette garantie couvre les bugs et dysfonctionnements imputables au Prestataire, à l'exclusion :

• Des modifications apportées par le Client ou un tiers
• Des incidents liés à l'hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers
• Des évolutions des navigateurs, systèmes d'exploitation ou plateformes tierces

Article 14 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 17 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client professionnel et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents pour les clients professionnels.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Article 19 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande, et déclare les accepter sans réserve.