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Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 20/05/2026

1. Principe général

Chez RVT UAB, nous mettons un point d'honneur à livrer des prestations conformes aux attentes de nos clients. La présente politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être obtenu.

2. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez en tant que consommateur d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Comment exercer ce droit ?

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée :

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de RVT UAB, 2 Rue du Landy, 93300 Aubervilliers — contact@rvtuab-france.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commande du : [date]
— Numéro de commande : [numéro]
— Nom du consommateur : [nom]
— Adresse du consommateur : [adresse]

Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Date : [date]

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, nous procéderons au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Exception importante

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que :

  • L'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès
  • Vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation

En pratique : si vous demandez à ce que nous démarrions la prestation avant la fin du délai de 14 jours (ce qui est généralement le cas pour des prestations urgentes), vous renoncez à votre droit de rétractation dès lors que la prestation est entièrement exécutée. Si la prestation est en cours, vous nous devrez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment de la rétractation.

3. Cas des clients professionnels (B2B)

Conformément à la loi française, le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels. Toute commande passée par une personne morale ou par une personne physique agissant à titre professionnel est ferme et définitive dès sa validation.

4. Remboursement pour non-conformité

Si la prestation livrée présente un défaut majeur de conformité par rapport aux engagements contractuels (et après tentative de correction par le Prestataire), le Client peut demander :

  • La correction du défaut
  • Une remise commerciale
  • Le remboursement partiel ou intégral, selon la gravité du défaut

Toute demande doit être formulée par écrit à contact@rvtuab-france.com avec description détaillée du défaut constaté.

5. Cas où le remboursement n'est pas applicable

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

  • Prestation entièrement livrée et validée (expressément ou tacitement après le délai de 7 jours prévu à l'article 9 des CGV)
  • Modifications demandées en cours de projet ne correspondant pas au périmètre initial
  • Insatisfaction subjective non liée à un manquement contractuel
  • Retard de livraison imputable au Client (contenu non transmis, validation tardive, etc.)
  • Annulation de commande après démarrage effectif des travaux par le Prestataire — dans ce cas, seuls les travaux non commencés peuvent donner lieu à remboursement, après déduction des frais engagés et du temps déjà passé
  • Frais de tiers déjà engagés (hébergement, nom de domaine, licences, achat média Meta/Google)

6. Annulation avant démarrage

En cas d'annulation de la commande avant tout démarrage effectif des travaux, et hors cas du droit de rétractation, un remboursement de l'acompte ou du paiement effectué pourra être consenti, sous déduction d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total destinée à couvrir les frais administratifs et de réservation de créneaux.

7. Modalités pratiques

Délai de traitement

Toute demande de remboursement est traitée dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de sa réception et de son acceptation par le Prestataire.

Mode de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale (carte bancaire via Stripe, virement bancaire, etc.), sauf accord contraire.

Frais de remboursement

Aucun frais n'est facturé au Client pour le traitement du remboursement.

8. Litiges

En cas de désaccord persistant, le Client est invité à se référer à l'article 17 des CGV relatif à la médiation et au règlement des litiges.

9. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou pour formuler une demande de remboursement :